Version du 15/07/2026.
1. Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des invitations digitales proposées sous la marque « Yofi » via https://yofinvitation.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le service est édité par SINGULIERE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 557 487, dont le siège social est situé 62 Boulevard Marguerite de Rochechouart, 75018 Paris, immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 19 993 557 487 (ci-après « Yofi »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Yofi se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Le client agissant en qualité de consommateur bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation, sans préjudice des présentes CGV.
2. Informations sur les produits & disponibilité
Yofi propose des invitations digitales personnalisées (faire-part en ligne) destinées à des événements de vie juive (brit mila, bar/bat mitzva). Le produit consiste en un contenu numérique créé à partir d'un modèle, personnalisé par le client, puis publié en ligne à une adresse dédiée.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur https://yofinvitation.com avec la précision raisonnablement attendue. Les visuels et modèles présentés le sont à titre indicatif et peuvent comporter de légères variations d'affichage selon l'appareil du client ou de ses invités.
3. Prix, taxes & promotions
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse. Le prix est affiché avant la validation de la commande, sans frais supplémentaire de livraison (produit exclusivement numérique).
Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont valables pour la durée et dans les conditions annoncées, non cumulables sauf indication expresse. Yofi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que chaque commande est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation.
4. Commande & validation
Le client sélectionne un modèle, le personnalise, vérifie le détail de sa commande et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande n'est définitive qu'après validation par le client et confirmation du paiement.
Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail à l'adresse fournie par le client. Il appartient au client de communiquer des informations exactes ; Yofi ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par le client (notamment les textes, dates et coordonnées figurant sur l'invitation). Yofi se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, soupçon de fraude).
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Apple Pay
- Google Pay
Le prix est payable en totalité au moment de la commande. Le paiement en ligne est traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ; Yofi n'a pas accès aux données bancaires complètes du client, qui transitent de manière chiffrée vers le prestataire.
En cas d'échec, de rejet ou de défaut de paiement, la commande n'est pas validée et l'invitation n'est pas publiée.
6. Livraison & exécution
Le produit étant exclusivement numérique, il n'y a aucune livraison physique. L'invitation est créée et publiée en ligne dès la validation du paiement, à une adresse accessible au client et aux personnes à qui il choisit de la transmettre.
L'« exécution » ou la « mise à disposition » du produit s'entend de l'ouverture de l'accès à l'invitation publiée. Yofi s'efforce d'assurer cette mise à disposition immédiate ; en cas d'incident technique, Yofi met en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
En principe, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Exception applicable au produit Yofi (contenu numérique fourni immédiatement). Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'invitation Yofi étant un contenu numérique créé et publié immédiatement après le paiement, le client, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande :
- demande expressément que la fourniture du contenu numérique (création et publication de l'invitation) commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ; et
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'invitation est publiée.
En conséquence, une fois l'invitation publiée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et la commande ne peut donner lieu à remboursement à ce titre, sans préjudice des garanties légales (article 8) et des cas où le produit n'aurait pas été fourni conformément à la commande.
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi :
- la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : si l'invitation fournie n'est pas conforme à la commande, le client peut en obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ;
- la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s'exercent dans les conditions et délais prévus par la loi. Le client est invité à conserver sa preuve d'achat et à contacter Yofi (contact@yofinvitation.com) pour toute mise en œuvre.
9. Responsabilité & force majeure
Yofi est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une mauvaise utilisation ou d'informations erronées saisies par le client. Les présentes limitations s'appliquent sans préjudice des droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, qui demeurent pleinement applicables.
Force majeure. La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment défaillance des réseaux ou des fournisseurs, mesure des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et des modèles d'invitation (marques, logos, textes, visuels, mises en page, éléments graphiques, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SINGULIERE ou de ses partenaires. La vente d'une invitation n'emporte aucune cession de ces droits.
Le client se voit concéder un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage de l'invitation commandée pour son propre événement.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de SINGULIERE :
- la reproduction, la copie, l'extraction ou l'imitation, en tout ou partie, des modèles, gabarits, visuels ou éléments graphiques proposés par Yofi ;
- la revente, la mise à disposition de tiers ou l'exploitation commerciale des modèles ou de l'invitation ;
- toute utilisation des modèles à d'autres fins que la création de sa propre invitation via le service.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité de son auteur.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion des ventes, de la facturation et de la relation client, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les modalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur https://yofinvitation.com. Pour toute question, le client peut s'adresser à contact@yofinvitation.com.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Yofi, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Le médiateur compétent dont relève Yofi est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association agréée par la CECMC, dont le siège est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable via son site : www.cm2c.net.
13. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable (réclamation puis médiation), le consommateur peut saisir la juridiction française territorialement compétente conformément aux règles applicables, notamment celle de son lieu de résidence.
14. Service client & réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter le service client : contact@yofinvitation.com. Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.
Il est recommandé d'adresser une réclamation écrite, accompagnée de la référence de commande, préalablement à toute saisine du médiateur de la consommation.
15. Preuve & archivage
Les registres informatisés et les communications électroniques conservés par Yofi dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme une preuve des commandes, des paiements et des échanges entre les parties, y compris de l'acceptation des présentes CGV et de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7.
Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable. Le client peut en obtenir copie en s'adressant à contact@yofinvitation.com.
16. Modifications des CGV
Yofi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou de son offre. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées. La version à jour est accessible en permanence sur https://yofinvitation.com.